[PROJET] L. Atteintes à l'autorité de l'Etat

LOI SUR LA REPRESSION DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT

Art. 1. Est considéré comme atteinte à l'autorité de l'Etat tout acte visant à remettre en question directement ou indirectement le bon fonctionnement des institutions publiques, porter atteinte à la personne du Roi, à menacer l'intégrité du territoire ou les relations diplomatiques.

Art. 2. Les délits suivants sont considérés comme répréhensibles.

- entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation
- participation délictueuse à un attroupement
- manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique
- groupes de combat et des mouvements dissous
- abus d'autorité dirigés contre l'administration
- abus d'autorité commis contre les particuliers : atteintes à la liberté individuelle, discriminations, atteintes à l'inviolabilité du domicile, atteintes au secret des correspondances
- manquements au devoir de probité : concussion, corruption passive et trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique, prise illégale d'intérêts
- corruption active et trafic d'influence commis par les particuliers
- menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique
- soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt public
- outrage
- rébellion
- opposition à l'exécution de travaux publics
- usurpation de fonctions
- usurpation de signes réservés à l'autorité publique
- usurpation de titres
- atteintes à l'état civil des personnes
- entraves à la saisine de la justice
- entraves à l'exercice de la justice
- atteintes à l'autorité de la justice : atteintes au respect dû à la justice, évasion, autres atteintes
- atteintes à l'administration publique des autres États étrangers et des organisations internationales publiques
- participation à une activité mercenaire ou terroristes
- faux
- fausse monnaie
- falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique
- falsification des marques de l'autorité
- corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique

La Ministre de la Justice